(88) Selon la pratique suivie par la Commission depuis l’entrée en vigueur des lignes directrices sur la restructuration en 1999, une société est considérée comme «nouvelle» pendant les deux années qui suivent sa création. À cet égard, la Commission note que la CMR a été créée le 20 juin 2002 en tant que nouvelle société. La décision juridiquement contraignante d’accorder l'aide à la CMR a été arrêtée le 26 juin 2002, c'est-à-dire pendant la période de deux ans suivant sa création.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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