Article considérant 89

(89) La Commission en conclut que la CMR ne peut bénéficier d'aides à la restructuration. Dans les considérants qui suivent, la Commission examine si les informations communiquées par la France ont pu dissiper les autres doutes qu’elle avait émis dans la décision d’ouverture concernant la conformité de l’aide aux autres conditions applicables aux aides à la restructuration. Les conclusions de la Commission concernant ces conditions seraient applicables dans l’hypothèse où la CMR ne serait pas une nouvelle société, mais une société connaissant des difficultés financières et donc habilitée à bénéficier d'aides à la restructuration.