(90) Dans un souci d'exhaustivité, la Commission note que les mesures en question ne peuvent pas être qualifiées d’aide au sauvetage. La règle concernant l’éligibilité aux aides au sauvetage est identique à celle relative aux aides à la restructuration. Conformément au point 7 des lignes directrices sur la restructuration, les nouvelles sociétés sont exclues de l’éligibilité aux aides au sauvetage. Par conséquent, la CMR, en tant que société nouvelle qui n’est pas en difficulté au sens des lignes directrices sur la restructuration, ne peut pas bénéficier de ce type d’aide.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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