(91) Selon les lignes directrices sur la restructuration, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration permettant de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation future, de manière à permettre à l’entreprise de voler de ses propres ailes. Cet objectif doit être atteint principalement par des mesures internes, notamment l’abandon d’activités qui resteraient structurellement déficitaires même après la restructuration.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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