(92) La Commission a eu des doutes parce que la France n'avait pas décrit quelles étaient les difficultés structurelles auxquelles la restructuration devait remédier, mais s'était contentée de déclarer que les difficultés rencontrées par la CMR résultaient essentiellement de la faillite de la CMdR. C'est pourquoi la Commission doutait que la CMR connaisse de telles difficultés et que le plan d'entreprise soit de nature à restaurer sa viabilité.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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