Décision (CELEX 32005D0314) · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32005D0314)EUR-Lex →

(96) La Commission doute également que la CMR procède à une réduction réelle et irréversible de sa capacité, ainsi que l'exige l'article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement sur la construction navale.

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