Article considérant 97

(97) Cette réduction de capacité doit être en rapport avec le montant de l'aide accordée, les installations fermées doivent avoir été utilisées de manière régulière pour des activités de construction, de réparation ou de transformation navales jusqu'à la date de notification de l'aide et doivent rester fermées pendant au moins dix ans à compter de la date d'approbation de l'aide par la Commission. En outre, il ne sera pas tenu compte des réductions de capacité opérées dans d'autres entreprises du même État membre, à moins que les réductions envisagées des capacités de l'entreprise bénéficiaire ne soient impossibles sans compromettre la viabilité du plan de restructuration. Enfin, l'ampleur de la réduction de capacité nécessaire sera déterminée en fonction du niveau de la production effective au cours des cinq années précédant la restructuration.