(99) En l'espèce, Marine Technologie et Travofer sont des entités juridiquement distinctes de la CMR et leur fermeture est le résultat d'un événement indépendant de celle-ci, à savoir la faillite de leur société mère, Cammell Laird. En outre, la France n'a pas affirmé qu'une réduction de capacité compromettrait la viabilité du plan d'entreprise de la CMR.
Décision (CELEX 32005D0314) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0314)
RattachementDécision (CELEX 32005D0314)
Versionacte d'origine du 22/09/2004 (CELEX 32005D0314)
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