Décision (CELEX 32005D0322) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/02/2005 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32005D0322)
RattachementDécision (CELEX 32005D0322)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0322)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0322)EUR-Lex →

La demande transmise par le Royaume-Uni au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 d’étendre l’interdiction de la pêche du bar au chalut bœuf dans les 12 milles de la côte sud-ouest de l’Angleterre aux navires des autres États membres est rejetée.

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