(1) Le 27 janvier 2005, le Royaume-Uni a consulté la Commission au titre de l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002 sur l’extension d’une interdiction nationale de la pêche au chalut bœuf pélagique pour le bar dans la limite des 12 milles au large de la côte sud-ouest de l’Angleterre en ce qui concerne les navires des autres États membres ayant le droit de pêcher dans cette zone, en vue de réduire les captures accessoires de cétacés, à titre de mesure provisoire en attendant qu’une action plus efficace, coordonnée au niveau communautaire, soit possible. En présentant cette demande, les autorités britanniques se référaient à leur préoccupation quant aux niveaux de prises accessoires de dauphins dans la pêche du bar au chalut bœuf pélagique et à la décision de la Commission de rejeter leur demande d’interdiction d’urgence de cette pêche dans la Manche occidentale (division CIEM VIIe).
Décision (CELEX 32005D0322) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0322)
RattachementDécision (CELEX 32005D0322)
Versionacte d'origine du 26/02/2005 (CELEX 32005D0322)
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