(3) Conformément aux conditions prévues à l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002, le Royaume-Uni a notifié sa demande aux États membres concernés. Dans le délai de cinq jours ouvrables fixé à l’article 9 du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission a reçu les observations écrites de la France l’invitant à ne pas accepter la demande du Royaume-Uni.
Décision (CELEX 32005D0322) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0322)
RattachementDécision (CELEX 32005D0322)
Versionacte d'origine du 26/02/2005 (CELEX 32005D0322)
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