(2) En vertu de ladite directive, un produit est présumé sûr, en ce qui concerne les risques et catégories de risque couverts par les normes concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes.
Décision (CELEX 32005D0323) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0323)
RattachementDécision (CELEX 32005D0323)
Versionacte d'origine du 21/04/2005 (CELEX 32005D0323)
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