Version d'origine : acte du 15/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0324)
RattachementDécision (CELEX 32005D0324)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0324)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32005D0324)EUR-Lex →
1. La commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants crée la commission technique pour le traitement de l'information prévue par l'article 117 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72. Celle-ci est dénommée «la commission technique».
2. La commission technique exerce les fonctions établies à l’article 117 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.
3. Le mandat concernant les tâches spécifiques de la commission technique est fixé par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, qui peut modifier ces tâches, si nécessaire.
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