Décision (CELEX 32005D0324) · Article

Article 11

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32005D0324)
RattachementDécision (CELEX 32005D0324)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0324)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32005D0324)EUR-Lex →

La présente décision se substitue à la décision no 169 de la commission administrative.

Nota : JO L 195 du 11.7.1998, p. 46.

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