La commission technique adopte ses rapports et ses avis motivés, si besoin est, sur la base de documents techniques et d'études. Elle peut demander aux administrations nationales compétentes toute information qu'elle juge nécessaire au bon accomplissement de ses tâches.
Décision (CELEX 32005D0324) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0324)
RattachementDécision (CELEX 32005D0324)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0324)
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