La présidence de la commission technique est exercée chaque semestre par le membre titulaire, ou un autre représentant désigné, appartenant à l'État dont le représentant à la commission administrative assure la présidence de cette dernière commission au cours de la même période. Le président de la commission technique fait rapport sur les activités de la commission technique à la demande du président de la commission administrative.
Décision (CELEX 32005D0324) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/12/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32005D0324)
RattachementDécision (CELEX 32005D0324)
VersionVersion d'origine (CELEX 32005D0324)
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