(4) Par la décision 2004/917/CE du 5 juillet 2004, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité l’existence d’un déficit public excessif en Grèce.
Décision (CELEX 32005D0334) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0334)
RattachementDécision (CELEX 32005D0334)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0334)
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