Décision (CELEX 32005D0334) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0334)
RattachementDécision (CELEX 32005D0334)
Versionacte d'origine du 18/01/2005 (CELEX 32005D0334)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32005D0334)EUR-Lex →

(7) L’évaluation des décisions rendues publiques par la République hellénique entre la date où le Conseil lui a adressé une recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité et l’échéance du délai prescrit dans ladite recommandation conduit aux conclusions suivantes:

— malgré les mesures de restriction annoncées pour 2004, la politique budgétaire est restée clairement expansionniste, contrairement à ce qu’avait recommandé le Conseil. Cette situation découle en partie des révisions des statistiques effectuées en coopération avec Eurostat en vue d’appliquer correctement le système statistique SEC(95), d’excès de dépenses liés à l’organisation des jeux Olympiques et de dépassements dans quelques autres postes des dépenses ainsi que de déficits dans certains postes des recettes, qui n’avaient pas été correctement estimés dans le cadre du budget 2004,

— tout en faisant plus que compenser le dérapage intervenu en 2004, les mesures budgétaires annoncées pour 2005 pourraient ne pas permettre d’assurer le retour du déficit des administrations publiques en dessous du seuil de 3 % du PIB en 2005,

— outre que le ratio de la dette publique brute au PIB ne diminue pas à un rythme satisfaisant, l’important ajustement stock-flux projeté en 2004 indique que le gouvernement grec n’a pas pris de mesures suivies d’effets au niveau des opérations exceptionnelles, contribuant ainsi à nourrir l’augmentation de la dette,

— la République hellénique a amélioré la collecte et le traitement des statistiques budgétaires, notamment en ce qui concerne les dépenses militaires, les paiements d’intérêts et les comptes de la sécurité sociale. D’autres actions, entreprises en étroite coopération avec Eurostat, garantiront la transmission prompte et correcte des informations requises par la législation en vigueur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0334. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).