(103) Par conséquent, pour apprécier le ratio de fonds propres, il n'y a pas lieu de se fonder sur le minimum réglementaire de 8 %, d'ailleurs porté déjà à 8,4 % par BAFin et qui, compte tenu de la volatilité, se situe pratiquement autour de 8,6 %. En réalité, le marché des capitaux et les agences de notation recourent généralement à des indicateurs appropriés qui présentent des ratios de fonds propres nettement plus élevés et ayant pour effet de ramener la marge de fonds propres, apparemment élevée, d'un peu moins de [...]* % à environ [...]* %.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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