(106) Berliner Volksbank fait valoir que l'autorisation des aides à la restructuration notifiées sur la base de l'article 87, paragraphe 3, du traité n'est pas envisageable. Ces aides ne relèvent pas des notions juridiques de «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung» et il ne s'agit donc pas d'aides existantes.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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