Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 108 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(108) Certes, des aides à la restructuration pourraient se justifier dans certains cas par les conséquences néfastes graves de l'insolvabilité d'une banque pour le système bancaire et pour la confiance du public. Cependant, contrairement à ce qui était le cas dans les affaires sur lesquelles la Commission avait statué précédemment, le bénéficiaire a en l'espèce des activités limitées à l'échelon régional et les aides n'affectent qu'un petit nombre de concurrents, qui ressentiraient donc d'autant plus les distorsions de la concurrence, et en particulier Berliner Volksbank, qui est en concurrence avec BGB pour ses trois secteurs d'activité.

Aller plus loin

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