Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(111) Faute de formule cohérente permettant un assainissement durable, le plan de restructuration présenté n'est pas de nature à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Il se fonde sur des hypothèses trop optimistes, n'est pas suffisamment concret et met par trop l'accent sur les aspects positifs. Il n'est pas non plus de nature à assurer la rentabilité à long terme de l'entreprise et donc sa viabilité, car il ne fixe pour objectif qu'un taux de rentabilité de 6 à 7 %, soit la moitié de la moyenne normale du secteur. Enfin, le projet de restructuration ne mentionne pas les obligations de remboursement résultant de l'application des règles sur les aides d'État dans le cadre de la procédure d'examen en cours de la cession de WBK à la banque régionale en 1993.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0345. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).