(111) Faute de formule cohérente permettant un assainissement durable, le plan de restructuration présenté n'est pas de nature à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise. Il se fonde sur des hypothèses trop optimistes, n'est pas suffisamment concret et met par trop l'accent sur les aspects positifs. Il n'est pas non plus de nature à assurer la rentabilité à long terme de l'entreprise et donc sa viabilité, car il ne fixe pour objectif qu'un taux de rentabilité de 6 à 7 %, soit la moitié de la moyenne normale du secteur. Enfin, le projet de restructuration ne mentionne pas les obligations de remboursement résultant de l'application des règles sur les aides d'État dans le cadre de la procédure d'examen en cours de la cession de WBK à la banque régionale en 1993.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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