Article considérant 112

(112) La condition prévue dans les lignes directrices de la Commission, selon laquelle des mesures doivent être prises pour atténuer autant que possible les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents par une limitation de la présence du bénéficiaire de l'aide sur les marchés en cause à l'issue de la période de restructuration, n'est pas suffisamment respectée, car les activités menées par l'entreprise en cause sur les marchés considérés doivent même encore être développées. D'après le programme de restructuration, les profits dans les segments de la clientèle privée et des entreprises doivent pouvoir augmenter et la fermeture de plusieurs agences en dehors de Berlin doit pouvoir être compensée surtout par le recentrage et le développement de ses activités à Berlin. BGB n'envisage de se retirer que des marchés géographiques où sa présence était encore marginale. La fermeture annoncée d'agences ne peut réduire la présence de BGB sur le marché; elle correspond à une tendance générale des marchés des services financiers en Allemagne, où le nombre de banques est considéré comme excessif. Il y a lieu d'évaluer l'ampleur des contreparties à fournir par BGB en fonction de sa position dominante sur le marché bancaire berlinois, car c'est dans cette région que les distorsions de concurrence sont les plus sensibles. À titre de contrepartie des distorsions de concurrence provoquées par l'aide, la Commission devrait envisager la cession d'une partie du groupe BGB. On pourrait songer par exemple à celle de Berliner Bank, dont les parts de marché sur les différents segments correspondent à celles de Berliner Volksbank. La cession de Berliner Bank présente l'avantage qu'il s'agit d'un établissement largement autonome sur le plan de l'organisation qui a une présence indépendante sur le marché et qui pourrait sans gros problème être repris par un concurrent. L'ordre de grandeur de l'activité cédée constituerait, vu le montant de l'aide, une contrepartie appropriée pour les distorsions considérables de la concurrence entraînées par l'aide.