Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(113) Outre les garanties publiques («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung») et la cession de Wohnbau-Kreditanstalt à Landesbank Berlin, l'aide en cause n'est que l'une des nombreuses mesures de soutien financier public en faveur de BGB. Il y a donc cumul d'aides, élément qui doit également être retenu dans la détermination des contreparties à l'aide à la restructuration.

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