(114) Il n'est pas nécessaire de porter le ratio de fonds propres à 9,7 %. Seul le minimum de 8 % prescrit par la loi KWG doit être respecté et constitue, aux termes des lignes directrices de la Commission, le «strict minimum nécessaire».
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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