(115) Le cumul de la protection contre les risques et de l'apport de capital n'est pas nécessaire parce que la première doit déjà couvrir les risques de pertes liées au secteur immobilier. L'apport de capital entraîne une «double couverture des pertes» par le Land de Berlin. BGB peut donc utiliser les moyens supplémentaires mis à sa disposition sur d'autres segments de marché.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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