(116) Il existe en outre des indications d'autres aides. Le sénat négocie la reprise de la banque avec des investisseurs bien précis. La cession ne se fait pas au prix du marché, car la procédure d'appel d'offres n'est pas ouverte à tous et n'est pas transparente et non discriminatoire.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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