(120) Avec le maintien de la propriété publique, il y a tout lieu de douter que la viabilité de la banque puisse être rétablie et assurée. Le Land de Berlin serait exposé à des pressions politiques considérables dans le cas de licenciements. D'une manière générale, il ne serait pas en mesure de mettre en œuvre le plan de restructuration. En outre, les organes de la banque restent marqués par des nominations politiques, ce qui entraînerait des conflits d'intérêts. Ces problèmes subsisteraient même après sa reprise par une autre banque régionale allemande.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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