Article considérant 121

(121) L'Allemagne a commenté les observations de Berliner Volksbank et du tiers anonyme comme suit. Les considérations émises par Berliner Volksbank sur l'existence d'aides anciennes ne sont pas fondées. Il n'y a pas de ressources financières considérables qui seraient constituées par de prétendues aides; dans ce cas, le groupe n'aurait en effet pas de difficulté à se maintenir en vie. De surcroît, la Commission a considéré que les garanties intitulées «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung» sont des aides existantes et ne peuvent donc être retenues à la charge de BGB. L'injection de capital accordée à titre d'aide au sauvetage doit effectivement être mise à la disposition de la banque à titre permanent, mais cette pratique est conforme aux lignes directrices et aux décisions de la Commission sur des aides à la restructuration. La Commission examine le transfert de WBK à LBB dans le cadre d'une procédure séparée, mais ne le qualifie pas d'aide.