(126) La banque considère que seul le financement de l'immobilier constitue un domaine d'activité typique d'une banque régionale. Il ne comprend pas le secteur des services immobiliers, dans lequel s'est produit l'essentiel des pertes, qui ont en fait nécessité l'assainissement de la banque et la protection publique contre les risques. BGB a proposé de céder cette activité à titre de contrepartie. La provision constituée à l'égard des prêts immobiliers n'est pas non plus insuffisante.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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