(129) La protection contre les risques ne constitue pas un «chèque en blanc pour les risques futurs» parce que les risques en question sont tous anciens. Les risques liés aux opérations effectuées après le 31 décembre 2001 ne sont généralement pas couverts et les risques liés aux fonds immobiliers ne le sont que pour les fonds créés le 31 décembre 2000 au plus tard.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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