Article considérant 130

(130) La protection contre les risques ne donne pas non plus «carte blanche pour faire des offres à n'importe quelles conditions, par exemple dans le cas de cessions ou de la location de biens immobiliers». L'accord détaillé permet au Land de réserver son consentement dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 2, à l'article 35, paragraphe 2, et à l'article 42, paragraphe 5. De surcroît, l'article 46 de cet accord fait obligation aux sociétés bénéficiaires de faire de leur mieux pour limiter autant que possible l'intervention du Land, de tirer le meilleur profit des actifs visés par la garantie des valeurs comptables et de donner en location ou d'utiliser d'une autre manière les biens d'une façon optimale. Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.