(132) Le ratio de fonds propres visé par BGB n'est pas trop élevé; en effet, la confiance des actionnaires et investisseurs dans BGB est atteinte à long terme. De plus, la banque ne possède pas [...]*, qui serait normalement utilisé, outre le ratio de fonds propres, pour apprécier la capacité d'une banque d'accéder au marché des capitaux. De plus, la privatisation de la banque exige qu'après la disparition de la participation du Land, elle puisse trouver des fonds propres à des conditions raisonnables sur le marché des capitaux. Elle doit pour cela disposer d'un ratio de fonds propres qui soit en permanence nettement supérieur au ratio légal.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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