Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 133

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(133) La procédure de privatisation ne contient au reste aucun élément d'aide et ne présente pas de lacunes. Elle n'a été entachée d'aucune discrimination.

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