(134) L'injection de capital, la protection contre les risques et l'apport promis dans l'accord de remboursement ont été mis à disposition par le Land de Berlin et contiennent donc des ressources d'État. Ces moyens ont été accordés à des conditions qui n'auraient pas été acceptables pour un investisseur en économie de marché. Il s'agit au total d'un montant de plusieurs milliards d'euros qui a été mis durablement à la disposition d'une entreprise qui connaissait de graves difficultés financières.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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