(137) Au cours de la procédure, l'Allemagne a également communiqué les bases de ces valeurs estimatives. Pour les trois scénarios, différentes hypothèses sont retenues en ce qui concerne les risques de pertes. En ce qui concerne les garanties de location, il s'agit par exemple de pertes de loyers en rapport avec l'inflation (l'inflation effective est inférieure à l'inflation prévue), à cause d'une baisse des loyers ou pour cause d'absence de locataire. La perte de loyers prévue s'élève, dans la meilleure des hypothèses, à 1,4 milliard d'euros, dans l'hypothèse médiane à 1,9 milliard d'euros et dans la pire des hypothèses à 3,5 milliards d'euros.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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