(140) La Commission reconnaît la nécessité, en termes de contrôle, de tenir compte de tous les risques théoriquement possibles et de retenir un montant de 21,6 milliards d'euros. Ensuite, aux fins de l'appréciation de l'aide, elle considère, sur la base de la justification présentée par l'Allemagne, que l'aide contenue dans la protection contre les risques a une valeur économique de 6,1 milliards d'euros. Ce montant correspond à la pire des hypothèses présentées par l'Allemagne sur la base de suppositions réalistes et il s'impose donc pour l'appréciation, ne fût‐ce que pour des raisons de prudence. Du reste, on obtiendrait une valeur d'à peu près le même montant dans le cas d'une couverture alternative des risques par une injection de capitaux.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.