(141) En ce qui concerne l'apport promis par le Land de Berlin dans l'accord de remboursement, il y a lieu d'observer tout d'abord qu'il ne sera applicable que si la Commission clôt la procédure C 48/02 («LBB/IBB») par une décision de remboursement et que même dans ce cas, seule est payée la fraction de la subvention de réorganisation qui est nécessaire pour éviter que LBB et/ou le groupe BGB ne descende sous les ratios de fonds propres prévus dans l'accord. L'examen entrepris dans le cadre de la procédure «LBB/IBB» n'étant pas clôturé, il n'est pas encore possible actuellement de déterminer la valeur économique exacte de cette aide. Aux fins de l'appréciation au regard des règles de concurrence, on peut toutefois fixer le plafond théorique à 1,8 milliard d'euros.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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