Article considérant 142

(142) Les mesures sont de nature à améliorer considérablement la situation financière de BGB. Jusqu'à présent, elles ont permis d'éviter l'intervention des autorités de contrôle, comme la fermeture provisoire, et l'insolvabilité probable d'importantes filiales du groupe et elles sont donc de nature à fausser la concurrence. L'entreprise représente, avec ses filiales, une des plus grandes banques allemandes. En 2002, avec un total du bilan d'environ 175 milliards d'euros, elle occupait la douzième place. Dans ses principaux secteurs d'activité, BGB est actif au niveau régional, national et international. Le secteur des services financiers, dans son ensemble, se caractérise par une intégration croissante et le marché intérieur constitue une réalité dans certains sous‐secteurs essentiels. Il existe une vive concurrence entre les institutions financières de différents États membres, qui s'est encore renforcée depuis l'introduction de la monnaie unique. Les mesures et leurs effets sur les concurrents actuels et potentiels faussent la concurrence ou menacent de la fausser. Les distorsions de concurrence affectent donc le commerce entre États membres. Par conséquent, les mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'Allemagne n'a pas contesté ce point de vue.