(143) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a relevé que non seulement le Land de Berlin, mais aussi la banque publique NordLB, ont apporté des capitaux, fût‐ce pour un montant qui était proportionnellement inférieur à sa participation avant l'injection de capital (166 millions d'euros correspondant à 8,3 % de l'augmentation de capital, pour une participation de 20 % avant l'injection de capital). Faute de plus amples informations, la Commission n'a pas pu apprécier cette mesure et elle n'a donc pu exclure que cet apport de capital de NordLB constituait également une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Elle a invité l'Allemagne à lui communiquer les informations nécessaires.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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