Article considérant 144

(144) L'Allemagne a expliqué que l'augmentation de capital de NordLB ne contenait pas d'aide étant donné qu'elle avait été réalisée dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché. Comme l'investisseur privé Parion et comme les petits actionnaires, NordLB a participé à l'augmentation de capital dans une mesure moins que proportionnelle, alors que le Land de Berlin et BGB s'attendaient de leur part à un apport de capitaux proportionnel à leurs participations respectives. La participation de NordLB avant l'injection de capital, qui était de 20 %, aurait correspondu à un apport de capitaux de plus de 400 millions de DEM. NordLB a toutefois considéré qu'un tel investissement aurait été trop élevé. D'autre part, si elle avait renoncé à participer à l'augmentation de capital, sa participation serait tombée à 4 %. Dans ce cas, elle aurait perdu les droits d'intervention liés à une participation minimale de 10 %, comme par exemple le droit de demander au tribunal de désigner des auditeurs spéciaux ou de former un recours au nom de la société contre des membres du directoire ou du conseil de surveillance. En outre, en août 2001, NordLB avait fait une «offre conservatoire» dans le cadre de réflexions en cours relatives à un approfondissement de la collaboration et d'une fusion éventuelle. Si elle n'avait pas participé à l'augmentation de capital, cette offre aurait perdu toute crédibilité. Au total, il s'agissait d'une décision mûrement réfléchie visant à protéger les intérêts commerciaux de NordLB.