(147) L'Allemagne a déclaré à ce sujet dans ses observations que la condition suspensive laissait ouverte l'efficacité juridique des régimes adoptés, tout en concédant que l'injection de capital et la protection contre les risques ont produit ensemble des effets réels parce que ce n'est que grâce à ces mesures que BGB a pu poursuivre son activité. Dans ce contexte, l'Allemagne a également insisté sur le fait que l'interdiction de mettre des aides au sauvetage d'entreprises en difficulté à exécution avant l'adoption d'une décision définitive par la Commission posait un problème de procédure en raison de la durée de la procédure d'autorisation.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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