Article considérant 148

(148) Comme l'Allemagne le reconnaît également, les aides ont dans leur ensemble eu des effets réels avant l'adoption d'une décision définitive par la Commission, puisque ce n'est que grâce à ces mesures que BGB a pu poursuivre son activité. Cela vaut non seulement pour l'injonction de capital et la protection contre les risques, mais également pour l'obligation d'apport du Land prévue dans l'accord de remboursement. Il est vrai que cette obligation n'est applicable qu'en cas de décision de remboursement de la Commission dans l'affaire LBB/IBB, et uniquement si le montant du remboursement a pour conséquence que les ratios de fonds propres prévus dans l'accord ne sont pas atteints. Néanmoins, le succès de la restructuration, y compris les deux autres mesures, serait compromis sans cette précaution, si bien que cette mesure elle aussi, malgré une condition suspensive liée à l'autorisation de la Commission, a produit des effets économiques dès sa conclusion et donc avant son autorisation. La Commission note toutefois qu'avec la condition suspensive subordonnant la validité de l'accord de remboursement à l'approbation de l'aide par la Commission et par la communication rapide d'informations complètes, l'Allemagne a clairement démontré sa volonté de coopérer.