Article considérant 149

(149) Les charges financières que le plan de restructuration de BGB représente pour le Land de Berlin sont — comme on le verra plus en détail ci‐après — moindres que celles qu'il aurait à supporter en cas d'application des garanties de l'État qui subsistent jusqu'en 2005 pour les banques du Land («Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung»). Cela n'implique toutefois pas que les mesures en faveur de BGB sont compatibles avec le principe de l'investisseur en économie de marché et qu'elles ne constituent donc pas des aides d'État. D'une part, les garanties d'État existantes elles‐mêmes, même jusqu'en 2005, constituent des aides compatibles avec le marché commun. D'autre part, la Commission constate que les aides en question permettent de maintenir BGB en activité afin de le restructurer et qu'elles bénéficient donc à l'ensemble du groupe, à l'inclusion des diverses entreprises de droit privé. Elles se distinguent donc par leur nature juridique et par leur portée d'une simple transposition des garanties d'État «Anstaltslast» et «Gewährträgerhaftung», qui existent uniquement pour la banque du Land, LBB, c'est‐à‐dire pour une partie du groupe. Par conséquent, toutes les mesures examinées ici constituent de nouvelles aides d'État.