Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 150 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(150) Étant donné que les aides n'ont pas été accordées sur la base d'un régime autorisé, la Commission doit examiner leur compatibilité avec le marché commun directement à la lumière de l'article 87 du traité CE.

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