Article considérant 152

(152) L'article 87 du traité CE autorise toutefois des dérogations au principe de l'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun. Pour autant que les conditions d'exemption prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité CE soient remplies, une aide peut être déclarée compatible avec le marché commun. Les aides examinées en l'espèce ne peuvent toutefois être considérées ni comme des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels [point a)], ni comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)], ni comme des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne [point c)]. Ces dérogations ne sont donc pas applicables en l'espèce.