(153) En ce qui concerne les dérogations en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), du traité CE, il y a lieu de constater que les aides ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre et qu'elles ne sont pas destinées non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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