Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(154) Par conséquent, la Commission examine les aides sur la base des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. Elle fonde son appréciation des aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun, sur les lignes directrices pertinentes. Selon la Commission, les seules lignes directrices applicables en l'espèce sont les lignes directrices déjà citées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté («les lignes directrices»). Elle estime en outre que les aides décrites contribuent à financer la restructuration de l'entreprise et qu'elles doivent donc être considérées comme des aides à la restructuration.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32005D0345. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).