(155) En vertu des lignes directrices, des aides à la restructuration ne sont licites que si elles ne sont pas contraires à l'intérêt commun. Les lignes directrices lient l'autorisation d'une aide par la Commission à certaines conditions.
Décision (CELEX 32005D0345) · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
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