Décision (CELEX 32005D0345) · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/02/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32005D0345)
RattachementDécision (CELEX 32005D0345)
Versionacte d'origine du 18/02/2004 (CELEX 32005D0345)
RéférenceConsidérant 156 de la décision (CELEX 32005D0345)EUR-Lex →

(156) La Commission considère qu'il est suffisamment établi que BGB doit être considéré comme une entreprise en difficulté au sens du chapitre 2.1 (point 30 en combinaison avec les points 4 à 8) des lignes directrices.

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